mardi 29 mars 2016

Proposition de réforme du Financement de la Protection Sociale.


Nous pouvons tous comprendre que le financement de notre système de protection sociale y compris celui des retraites, n'est plus du tout adapté puisqu'il a été conçu après guerre pour une société de plein emploi.

La caisse nationale des allocations familiales verse actuellement environ 4.4 milliards d'euros par an aux régimes de retraites, notamment ceux des fonctionnaires grandement déficitaires.

Les experts voient la France en récession au moins jusqu’en 2020. Ne pas réformer maintenant serait une faute politique! Depuis plusieurs années déjà nous constatons un grave déséquilibre de ce système.

Le budget de la Sécurité sociale (montant des dépenses), toutes branches confondues, a été en 2014 de 344,3 milliards d'euros pour le régime général et de 472,9 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base. 

Nous savons aussi que les politiques d'austérité tournées vers le seul contribuable (baisse des salaires & des retraites, augmentation des impôts) sont inéluctablement récessives.

Ceci étant la réduction par une réorientation des dépenses publiques est impérative.

Bien que croissance et plein emploi ne soient pas liés (du fait des gains de productivité depuis 20/30 ans), il ne faut surtout pas supprimer les 35 heures car elles sont aussi l’explication de cette augmentation de productivité, chez les employés du privé notamment.


Aujourd'hui la morosité économique freine les investissements et la croissance. Les banques traditionnelles ne font plus leur métier de prêteur. La société est fragilisée, les jeunes ont du mal a rentrer dans la vie active et les seniors en sont évincés de plus en plus tôt.

Il s'ensuit une baisse des créations d'entreprises, surtout celles qui porteraient les métiers du futur. Si la R & D est anémique, la France prend du retard et l'emploi ne décollera pas.

J'ai constaté aussi que se multipliaient les entreprises sans salariés (PME & Artisans), tout y est sous traité, souvent via des PME utilisant des travailleurs détachés. Ce qui est du dumping social!

Cela signifie que sur cette lancée, les rentrées sociales & fiscales de l'état seront en baisse constante.

Pourquoi en France l'emploi est-il autant pénalisé ?

Parce que les salaires trop chargés ne sont pas adaptés a une gestion dynamique des ressources humaines. Sans oublier un code du travail devenu illisible.

Il est donc grand temps d'établir :

1) Un code du travail clair et concis, garantissant une flexibilité d'action aux employeurs ainsi que les droits des employés (Les heures supplémentaires n'étant pas La solution).

2) Un contrat de travail unique, sans option de durée.


3) Un bulletin de salaire sans charges & cotisations inappropriées.


A quoi servent ces charges & cotisations? 

Pratiquement à l'ensemble de la société alors que ce financement n'est prélevé essentiellement que sur ceux qui ont un emploi, et par la CSG sur les autres revenus.

Ces charges étant très élevées, elles pénalisent la compétitivité des entreprises et freinent l'embauche, ce qui réduit de fait le nombre de cotisants.

les cotisations sociales patronales représentent 43,75% voire plus du salaire brut en France, le double de l'Allemagne (21,03%). Le financement de la protection sociale repose à 53% sur les salaires en France.

Comment faire ?

Aujourd'hui peu de leviers de relance existent, il y a celui ci:

Dynamiser la consommation : 

Dans un pays comme le notre où les produits manufacturés sont difficilement exportables et où la consommation intérieure ralentit nettement faute de pouvoir d'achat (voir l'automobile entre autres), une évidence s'impose: Redonner du pouvoir d'achat aux ménages et de la compétitivité aux entreprises notamment à l'export.

Par quel moyen?

En réduisant sensiblement le coût du travail. Lorsqu'une entreprise verse un salaire ou une rémunération nette de 1000 euros à un salarié, elle doit payer en moyenne 820 euros de charges patronales et salariales. Si elle bénéficie du CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi), elle paiera 743 euros.

Au lieu de réaliser les prélèvements sociaux essentiellement sur les salaires, il est proposé ici qu'ils se fassent partiellement sur la consommation (60% du PIB en Europe – source:OCDE) soit environ 1200 milliards d'euros en France en 2015.

Comment ?

En déplaçant une partie importante des charges & cotisations salariales vers une CSG non récupérable appliquée à la consommation. 

Il s'agit notamment des postes Maladie & Famille mais pas seulement, qui représentent environ 200 milliards d'euros dans les dépenses de la Sécurité Sociale.

Cette nouvelle contribution n'aurait pas juridiquement un caractère fiscal mais social. L'UE contrôle et limite éventuellement les prélèvements fiscaux mais pas les prélèvements sociaux. Elle s'appliquerait aussi bien sûr aux produits importés. Le produit de cette CSG serait versé directement aux URSSAF.

Donc sur une assiette beaucoup plus étendue que celle des salaires. L'assiette de prélèvement étant beaucoup plus large qu'avant, un taux de 15% représenterait au minimum 200 Milliards d'Euros, bien plus après la relance de la consommation.

Ces 200 milliards d'euros pris sur la consommation représentent quand même plus de la moitié du budget de la Sécurité Sociale, et aussi plus que la somme empruntée par la France cette année (environ 173 M d'€). La réduction de la dette serait enfin activée.

Cette simplification autorise une facilité d'embauche, y compris pour le travail à temps partiel. Le travail non déclaré diminuera. Les marchandises et services importés deviennent beaucoup moins attrayants puisque taxés eux aussi.

L'application pratique:

Le coût du travail ainsi allégé permet :

- Une baisse des prix, notamment à l'export.
                                                                                
- Une augmentation des salaires qui profiterait au ménages les moins aisés, qui sont les plus consommateurs & l'embauche de salariés.   
                                             
- Une restauration des marges qui serait un vrai bol d'air pour les entreprises.

L’objectif étant une relance de la consommation des marchandises et des services produits en France, et non pas une stagnation par la hausse brutale des prix comme ce serait le cas via la TVA dite Sociale.

* Cette CSG est appliquée uniquement au consommateur final. Le prix HT sera donc l'assiette de cette CSG et restera celle de la TVA fiscale.

* Le coût du travail en France, services & produits finis HT allégé en grande partie des charges salariales, ce qui permet de relancer l'activité, donc la croissance et l'emploi. Là se trouve l'effet le plus significatif !

* Les produits importés dans la consommation des ménages: Environ 14% selon l’OFCE, alors que les importations représentent au total 28,5% du PIB, seront majorés mais sans bénéficier de la baisse de charges, il y aura donc là une forte incitation a consommer du fabriqué en France.

Pour les retraités & chômeurs, la baisse des cotisations et des prix leur profitera aussi. La CSG n’étant plus perçue bien sûr sur les salaires, allocations & pensions permet d'augmenter le pouvoir d'achat.

Des secteurs entiers de notre économie gros demandeurs de mains d'œuvre, immigrée souvent, tels que le bâtiment et les travaux publics, pourront ré employer localement.D'autres secteurs tels que certains services où encore les manufactures d'électronique grand public, la confection, la chaussure etc..redeviennent concurrentiels et porteurs d'emplois.

Il s'agit bien là de garantir et d'améliorer notre protection sociale ainsi que de gagner en compétitivité. Dynamiser la consommation & l'export en baissant les prix et/où en redonnant du pouvoir d'achat aux ménages est le moyen le plus rapide pour enfin amorcer la relance.

Le seul surtout qui ne porte pas préjudice au contribuable.

Avec bien sur une augmentation du PIB a la clé.

Le seul surtout qui ne porte pas préjudice au contribuable. En effet aujourd'hui la CMU-C et l’ACS sont financés par les complémentaires santé via une taxe sur leur chiffre d’affaires.

Plus récemment j'ai pris conscience par expérience personnelle et par des témoignages de proches, du sous effectif généralisé surtout la nuit dans les maisons de retraite. Nous laissons nos anciens dans une détresse morale & physique indigne d'un pays comme le notre. Voilà où conduit aussi la crainte de l'embauche.

Avant la crise de 2008 nous savions tous sans vraiment l'admettre, qu'une économie financière mondiale non régulée produirait tôt où tard des catastrophes. C'est maintenant avéré. Il est donc entendu qu'un marché aussi libre soit il se doit d'évoluer dans un cadre législatif préservant l’environnement, les normes sociales & l'économie réelle.

C'est bien cette mission que nous devons redéfinir sans relâche auprès de nos élus nationaux & européens. N'oublions pas non plus que d'un point de vue social, ce qui est équitable est durable.
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Éric Bonnaud / ♫ 0 660 445 197 / ericbonnaud@gmail.com